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Comprendre la loi

Inves­ti­ssement en déficit foncierUN DISPOSITIF DISCRET MAIS EFFICACE POUR REDUIRE VOS IMPÔTS

Certains dispositifs d’investissement immobilier sont désormais bien connus du grand public, comme par exemple la Loi Pinel. Mais d’autres se font encore très discrets.

Ces solutions d’investissement immobilier peuvent pourtant s’avérer très intéressantes en terme de réduction d’impôts, même s’ils s’adressent à une population plus ciblée : c’est le cas notamment du déficit foncier.

Lorsque lorsqu'on investit dans un bien ancien et que les charges sont supérieures au revenu foncier, on parle alors de déficit foncier.

Principe du déficit foncier

Lorsque l’on investit dans un bien et que les charges sont supérieures au revenu foncier, on parle alors de déficit foncier.

Explications

Il s’applique principalement lorsque des travaux de rénovation viennent gonfler la partie « charges », souvent présentes à l’achat d’un logement ancien .

Si les travaux engagés sont importants, les revenus locatifs ne sont en effet pas suffisants pour couvrir les dépenses.

C’est là que le déficit foncier trouve tout son intérêt car il va vous permettre de compenser ces dépenses par une réduction de votre impôt.

Exemple simple de déficit foncier 

  • vous louez un bien qui vous rapporte 5000 € de loyer par an
  • vos charges financières sont de 4000 € par an
  • le montant annuel de vos travaux s’élève à 6000 €

Vous avez dépensé 10000 € et récupéré 5000 € de loyer soit un différentiel de 5000 €.

Vous pourrez alors déduire cette année 5000 € de votre revenu imposable.

Trois conditions d'applications de la loi PINEL

Les principaux avantages du déficit foncier

  • Possibilité de déduire le montant du déficit foncier de son revenu global d’imposition dans la mesure où celui-ci n’excède pas les 10700 €.
  • Possibilité de reporter cette déduction sur les années suivantes d’imposition si le déficit foncier est supérieur à 10700 €.
  • Il échappe au plafonnement global des niches fiscales : cumul possible avec d’autres avantages fiscaux.
  • Permet de financer à moindre coût la revalorisation d’un bien.

Les conditions qui permettent de bénéficier du déficit foncier

  • S’applique uniquement aux immeubles d’habitation et non aux bureaux ou locaux commerciaux : le but étant de favoriser la rénovation de logements dédiés au locatif.
  • Obligation de louer immédiatement ce bien pendant minimum 3 ans et de manière continue.
  • Obligation d’imposition des revenus locatifs en régime réel.

Le risque à éviter

Attention, il est nécessaire de vérifier que l’ensemble de vos travaux rentrent bien dans le cas d’éligibilité de ce dispositif.

Par exemple, tout ce qui est de l’ordre de la construction, de la reconstruction ou de la rénovation n’est pas pris en compte.

Renseignez-vous bien à l’avance afin de ne pas avoir de mauvaise surprises.

Votre agence Nogaray conseil peut vous aider et vous guider dans la mise en place de ce dispositif.

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Le deficit foncier est plutôt réservé aux ménages ayant des tranches d'imposition supérieures

Qui sont les bénéficiaires du déficit foncier ?

Ce dispositif est plutôt réservé aux ménages ayant des tranches d’imposition supérieures (30 à 45 %) et disposant déjà de revenus fonciers.

Les personnes possédant plusieurs biens immobiliers trouveront ici tout leur intérêt.

Les primo-accédants à un programme d’investissement locatif se tourneront plutôt vers des dispositifs comme la loi Pinel.

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